Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du ministre de la justice, examiné mercredi 14 avril, arrive de manière précipitée, alors que le dernier train de réformes n’est pas encore mis en œuvre C’est avec une grande lassitude que le monde de la justice a accueilli le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, examiné mercredi 14 avril en conseil des ministres. Le texte proposé par Eric Dupond-Moretti surgit au milieu d’un train de réformes qui ne sont pas toutes encore entrées en vigueur. Deux ans après la loi de programmation et de réforme de la justice défendue par Nicole Belloubet, qui devait être, promis juré, la seule grande loi « justice » du quinquennat ; un an après l’entrée en vigueur de la réforme des peines, que les juridictions mettent laborieusement en œuvre ; quatre mois après l’entrée en vigueur de la réforme du divorce contentieux, que des problèmes informatiques entravent encore ; cinq mois avant l’entrée en vigueur de la grande réforme de la justice des mineurs promulguée le 27 février… est donc annoncée une réforme des enquêtes préliminaires, du secret des avocats, des cours d’assises, des cours criminelles, de l’exécution des peines, etc. « Le libellé du projet de loi affiche une ambition positive, mais la moindre des choses aurait été d’accorder sa confiance aux personnes qui permettent à la justice de fonctionner, magistrats, greffiers, avocats », regrette Olivier Cousi, bâtonnier de Paris. Il rappelle que les innombrables rapports, d’où qu’ils viennent, sont unanimes pour constater que la principale source de difficulté de la justice en France est, depuis des années, son manque de moyens. Selon lui, le projet du garde des sceaux traduit « une vision bureaucratique de la justice » et affiche une défiance à l’égard de ses acteurs : « On ne peut pas dire que cela fonctionne mal à cause des personnels de justice, des magistrats qui sont forcément fautifs de faire durer les enquêtes préliminaires ou des avocats qui sont forcément complices de leurs clients en raison du secret professionnel ! »