Le texte que Gérald Darmanin présentera mercredi en conseil des ministres n’est pas à proprement parler une nouvelle loi. Il s’agit d’un toilettage de celle sur le renseignement de 2015 et de la pérennisation de certaines mesures expérimentées dans le cadre de la loi pour la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme de 2017. Une nouvelle loi antiterroriste ? C’est ce que l’on pourrait comprendre à la lecture de l’entretien accordé par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, au Journal du dimanche du 25 avril : « A la demande du président de la République et du premier ministre, je présenterai mercredi un projet de loi consacré au renseignement et à la lutte contre le terrorisme. » Même effet d’annonce, dans Le Parisien, par Gabriel Attal : « Gérald Darmanin va présenter un nouveau texte sur la lutte contre le terrorisme », explique le porte-parole du gouvernement. En fait, il n’en est rien. Le projet de loi annoncé à la faveur de l’attentat de Rambouillet était depuis longtemps dans les cartons et devait, justement, être présenté au printemps en vue d’une adoption par le Parlement, prévue de longue date d’ici au 31 juillet. Ce texte consiste en un toilettage de la loi sur le renseignement de 2015 et une pérennisation de certaines mesures dans la loi pour la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) de 2017, qui a pris le relais de l’état d’urgence en vigueur à partir de novembre 2015. La loi SILT a permis d’expérimenter dans le droit commun pendant trois ans des mesures contestées par les défenseurs des libertés publiques, comme les « visites domiciliaires » (ex-perquisitions administratives), les mesures individuelles de contrôle (Micas) ou l’instauration de périmètre de sécurité et la fermeture de lieux de culte. Prorogés en décembre 2020 par le Parlement, ces dispositifs expirent au 31 juillet 2021 s’ils ne sont pas inscrits dans une nouvelle loi.