Malgré de vives critiques de l’opposition, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont approuvé, mercredi, les nominations de Jacqueline Gourault, Véronique Malbec et François Séners. Les auditions « pour avis » par les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat des personnalités proposées pour siéger au Conseil constitutionnel sont une pure formalité sur le fond, car le risque de veto est quasi nul, mais pas sur la forme. Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, proposée par Emmanuel Macron, et Véronique Malbec, directrice de cabinet du ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, présentée par le président (La République en marche, LRM) de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, l’ont constaté à leurs dépens, mercredi 22 février. Pour des raisons différentes, le choix de ces deux personnalités a été critiqué par les oppositions. Mme Malbec est restée plus de deux heures face à la commission des lois du Palais-Bourbon. Son parcours professionnel et ses compétences juridiques ont été salués de tous bords, mais les conditions de sa nomination ont nourri le débat. Elle s’est défendue de toute situation de conflit d’intérêts avec le président de l’Assemblée nationale. Ce dernier a été la cible de critiques en proposant pour le Conseil constitutionnel la magistrate qui était procureure générale de la cour d’appel de Rennes, supérieure hiérarchique du procureur de Brest lorsque celui-ci a décidé, le 13 octobre 2017, le classement sans suite de l’affaire des Mutuelles de Bretagne. Véronique Malbec assure avoir respecté la loi interdisant à un procureur général d’ordonner à un procureur de classer sans suite une procédure. Le fait qu’elle ait eu à connaître de cette affaire ne peut être remis en question et n’est pas en soi une difficulté pour accéder au mandat qui lui est confié. Les interrogations sur les raisons du choix fait par M. Ferrand n’ont en revanche pas été levées. Mais ce n’était pas le lieu.