La Cour pénale internationale a ouvert une enquête préliminaire en janvier 2015 sur des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Israël et dans les territoires palestiniens, dans le sillage de la guerre de Gaza en 2014. Cinq ans après avoir été saisie par l’Autorité palestinienne, la procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a annoncé vendredi 20 décembre son intention d’enquêter sur les crimes de guerre allégués commis en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Mais, avant d’envoyer ses enquêteurs sur le terrain, la magistrate demande aux juges de lui confirmer la juridiction de la Cour sur les territoires occupés, qualifiant ces questions juridiques de « hautement controversées ». Pour la procureure, la Cour est sans aucun doute compétente, notamment depuis l’adhésion de la Palestine en janvier 2015, mais elle souhaite que la question soit clairement tranchée avant de s’engager. « La Palestine n’a pas le plein contrôle sur le territoire palestinien occupé et ses frontières sont disputées, écrit-elle dans un document remis aux juges le 20 décembre. La Cisjordanie et Gaza sont occupées et Jérusalem-Est a été annexée par Israël. L’Autorité palestinienne ne gouverne pas Gaza. » La magistrate estime que les difficultés de la Palestine sont précisément liées aux crimes sur lesquels elle veut enquêter. « La viabilité de la Palestine en tant qu’Etat et l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination ont été considérablement compromis par l’expansion des colonies et la construction de la barrière (…) en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est », ajoute encore la procureure. L’Autorité palestinienne a déjà annoncé qu’elle participerait aux éventuelles audiences devant la Cour.